Mentions légales
--- --- --- PAGE JURIDIQUE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE --- --- ---
Dernière mise à jour : 04/09/2026
--- MENTIONS LÉGALES ---
--- Éditrice du site et vendeuse
Le site Les Satires de Duchesse®, accessible à l’adresse https://lessatiresdeduchesse.tpopsite.com, est édité par :
Isabelle ROMERO EI
Nom commercial : Les Satires de Duchesse®
Entrepreneure individuelle
Adresse professionnelle : 618 avenue Marcel Castié, résidence Sainte-Catherine C11, 83000 Toulon, France
SIREN : 433 630 993
SIRET de l’établissement : 433 630 993 00064
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 26 août 2026.
Code APE : 5320Z – Autres activités de poste et de courrier
Courriel : autrice.christine.moreau@mailfence.com
Téléphone : 07 71 27 99 44
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La directrice de la publication est Isabelle ROMERO.
--- Solution de boutique et hébergement
La boutique est opérée au moyen de la solution TPOP, fournie par :
TPOP SAS
Lieu-dit Plan Long, rue des Micocouliers
30430 Barjac, France
RCS Nîmes 902 108 646 – SIREN 902 108 646
Courriel : support@tpop.com
L’infrastructure technique déclarée par TPOP est hébergée par :
SCALEWAY SAS
BP 438
75366 Paris Cedex 08, France
--- Propriété intellectuelle
Les textes, maximes, illustrations, visuels, logos, créations graphiques et, plus généralement, tous les contenus originaux présentés sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable d’Isabelle ROMERO, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus est interdite, hors exceptions prévues par la loi.
Les marques, logos, logiciels et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
--- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ---
--- Responsable du traitement
La responsable du traitement des données liées aux commandes et aux demandes adressées à la boutique est Isabelle ROMERO EI, joignable à l’adresse autrice.christine.moreau@mailfence.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus.
--- Données traitées et finalités
Selon l’utilisation de la boutique, peuvent notamment être traitées :
• les données d’identité et de contact ;
• les adresses de facturation et de livraison ;
• les informations relatives aux commandes, livraisons, retours et remboursements ;
• les échanges avec le service client ;
• les données techniques et les préférences relatives aux cookies ;
• les informations nécessaires à la prévention de la fraude et à la défense de droits en justice.
Ces données sont utilisées pour :
• gérer le panier, la commande, le paiement, la fabrication, la livraison et le service après-vente, sur le fondement de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ;
• respecter les obligations comptables, fiscales et légales de la vendeuse ;
• prévenir la fraude, sécuriser la boutique et défendre les droits de la vendeuse, sur le fondement de son intérêt légitime ;
• envoyer des communications commerciales ou déposer des cookies non indispensables uniquement lorsque le consentement requis a été obtenu.
--- Destinataires
Dans la limite nécessaire à leurs missions, les données peuvent être transmises à la vendeuse ainsi qu’aux prestataires intervenant dans le fonctionnement de la boutique : TPOP, imprimeurs et partenaires de fabrication, transporteurs, prestataires de paiement proposés lors de la commande, prestataires techniques, comptables et conseils professionnels.
Les paiements sont traités par les prestataires affichés lors du passage de la commande. La vendeuse n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire.
Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Le cas échéant, ces traitements sont encadrés par un mécanisme reconnu par le droit applicable, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types.
--- Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, puis archivées lorsque la loi l’impose. Les pièces comptables et justificatifs de commande sont notamment conservés pendant dix ans. Les données de prospection sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact actif, sauf opposition ou retrait du consentement. Les cookies et traceurs sont conservés pendant les durées indiquées dans l’outil de gestion des cookies et dans la limite des durées légales applicables.
--- Droits des personnes
Toute personne dispose, selon les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de son consentement.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse autrice.christine.moreau@mailfence.com, en précisant l’objet de la demande. Une pièce d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne.
Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), https://www.cnil.fr.
--- Cookies
La boutique peut utiliser des cookies indispensables à son fonctionnement, à la sécurité, au panier et au paiement. Les cookies non indispensables, notamment de mesure d’audience, de publicité ou liés à certains contenus sociaux, ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsqu’il est requis. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment au moyen de l’outil de gestion des cookies proposé sur le site.
--- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ---
--- Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits physiques conclues à distance entre Isabelle ROMERO EI, exerçant sous le nom commercial Les Satires de Duchesse®, ci-après la « Vendeuse », et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site https://lessatiresdeduchesse.tpopsite.com.
La version applicable est celle présentée au Client et acceptée lors de la commande. Le Client est invité à la télécharger ou à l’imprimer et à la conserver sur un support durable.
--- Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : nature, visuel, matériaux ou composition lorsque cette information est applicable, dimensions ou guide des tailles, options disponibles et prix.
Les produits sont fabriqués ou imprimés après la commande par des partenaires de production, principalement TPOP, à partir de créations proposées par Les Satires de Duchesse®. Cette fabrication à la demande peut entraîner de légères variations de positionnement, de rendu ou de couleur liées au support, au procédé d’impression et aux réglages d’écran. Ces variations ne sauraient toutefois priver le Client de ses droits en cas de défaut de conformité.
Les photographies et mises en situation sont présentées aussi fidèlement que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle quant aux éléments purement décoratifs qui ne sont pas compris dans le produit vendu.
--- Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La Vendeuse peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix. Toute promotion est applicable pendant sa période de validité et dans la limite des conditions annoncées.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être réclamés par les autorités du pays de destination. Lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix indiqué lors de la commande, ils restent à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes.
--- Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie le contenu de son panier, corrige si nécessaire les erreurs de saisie, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV puis valide la commande au moyen du bouton indiquant l’obligation de paiement.
Avant la validation, le Client doit notamment vérifier le modèle, la couleur, la taille, la quantité et l’adresse de livraison. La Vendeuse ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, sans préjudice des droits impératifs de ce dernier.
La commande devient définitive après acceptation du paiement et envoi d’une confirmation sur un support durable. La Vendeuse se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, de suspicion raisonnable de fraude, de litige antérieur non résolu, d’indisponibilité du produit ou d’erreur manifeste. Dans ce cas, les sommes encaissées au titre des produits non fournis sont remboursées.
En cas d’indisponibilité après la commande, aucun produit de substitution n’est envoyé sans l’accord préalable du Client. Celui-ci peut accepter une solution équivalente ou obtenir le remboursement des produits indisponibles.
--- Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande, notamment la carte bancaire et PayPal lorsqu’ils sont proposés.
Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires sécurisés. La commande peut être suspendue ou annulée si le paiement est refusé ou n’est pas autorisé par l’établissement concerné.
--- Article 6 – Fabrication et modification d’une commande
Les produits étant généralement lancés en fabrication rapidement après validation du paiement, toute demande de modification ou d’annulation doit être envoyée sans délai à autrice.christine.moreau@mailfence.com. La Vendeuse fera son possible pour y donner suite, sans pouvoir le garantir lorsque la production a déjà commencé.
Cette limitation opérationnelle ne réduit pas le droit légal de rétractation prévu à l’article 9 pour les produits qui en bénéficient.
--- Article 7 – Livraison
Les zones, modes, frais et délais estimés de livraison disponibles sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le délai annoncé comprend, le cas échéant, la fabrication et l’acheminement. La date ou le délai indiqué au moment de la commande prévaut. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le Client. Les commandes peuvent être expédiées en plusieurs colis. Le Client reçoit, lorsqu’il est disponible, un lien ou un numéro de suivi.
La Vendeuse demeure l’interlocutrice du Client pour la bonne exécution de la commande, même lorsque la fabrication et l’expédition sont confiées à TPOP ou à un autre prestataire.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Vendeuse, en prend possession.
En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat. Lorsque le respect du délai constituait une condition essentielle et que la Vendeuse le savait, ou en cas de refus de livrer, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire conformément à la loi.
--- Article 8 – Réception, colis endommagé et erreur
Le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis dès sa réception. En cas de produit manquant, endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, il doit contacter la Vendeuse dans les meilleurs délais à autrice.christine.moreau@mailfence.com, en indiquant le numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies utiles au traitement de la demande.
L’absence de réserve auprès du transporteur ou l’envoi tardif de photographies ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits impératifs.
--- Article 9 – Droit de rétractation
--- --- 9.1 Délai
Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou élément.
Pour les articles du catalogue portant un visuel prédéfini par Les Satires de Duchesse®, ce droit demeure applicable même si l’article a été imprimé ou fabriqué après la commande. Le seul fait qu’un produit soit fabriqué à la demande ne le rend pas nécessairement personnalisé au sens de la loi.
--- --- 9.2 Exercice du droit
Le Client peut exercer son droit :
• en envoyant le formulaire figurant à la fin de la présente page ;
• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à autrice.christine.moreau@mailfence.com ou par courrier à Isabelle ROMERO EI, 618 avenue Marcel Castié, résidence Sainte-Catherine C11, 83000 Toulon, France.
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il appartient au Client de conserver une preuve de son envoi.
--- --- 9.3 Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision, le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante :
Isabelle ROMERO EI – Retours Les Satires de Duchesse®
618 avenue Marcel Castié
83000 Toulon – France
Les retours ne doivent pas être adressés directement à TPOP, sauf instruction écrite contraire de la Vendeuse.
Les frais directs de retour liés à un changement d’avis sont à la charge du Client. Il est conseillé d’utiliser un envoi suivi et adapté à la valeur du produit. Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait permis dans un magasin.
Lorsque le produit est non conforme, défectueux ou livré par erreur, les frais nécessaires à sa mise en conformité ou à son retour ne sont pas à la charge du Client.
--- --- 9.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, la Vendeuse rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client.
La Vendeuse peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
--- --- 9.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications propres du Client ou nettement personnalisés à sa demande, par exemple lorsqu’un nom, un texte ou un visuel fourni par le Client est spécialement intégré au produit. L’existence de cette exception est indiquée clairement avant la commande du produit concerné.
Le choix, parmi les options normales du catalogue, d’une taille, d’une couleur ou d’un visuel prédéfini ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une personnalisation excluant le droit de rétractation.
--- Article 10 – Garanties légales
La Vendeuse est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et des délais de réclamation internes de TPOP.
Pour les mettre en œuvre, le Client contacte Isabelle ROMERO EI à l’adresse autrice.christine.moreau@mailfence.com ou à l’adresse postale indiquée ci-dessus, en mentionnant son numéro de commande et en décrivant le défaut.
Encadré légal relatif à la garantie de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
--- Article 11 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter la Vendeuse :
• par courriel : autrice.christine.moreau@mailfence.com ;
• par téléphone : 07 71 27 99 44 ;
• par courrier : Isabelle ROMERO EI, 618 avenue Marcel Castié, résidence Sainte-Catherine C11, 83000 Toulon, France.
La réclamation doit, si possible, mentionner le numéro de commande et exposer clairement la demande. La Vendeuse s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.
--- Article 12 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à la Vendeuse et restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Vendeuse :
Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site internet et saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
La demande doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur, notamment avoir été précédée d’une réclamation écrite adressée à la Vendeuse.
--- Article 13 – Responsabilité
La Vendeuse est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque la fabrication, le paiement, l’hébergement ou la livraison sont confiés à des prestataires.
Elle peut toutefois être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité si elle prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
--- Article 14 – Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques conservés par la boutique et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des commandes, paiements et échanges. Les contrats sont archivés pendant la durée légalement applicable. Le Client peut demander l’accès aux éléments le concernant en écrivant à la Vendeuse.
--- Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats de vente sont soumis au droit français, sans priver le Client résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause ne peut priver le consommateur de son droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu des règles impératives applicables.
--- FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION ---
À n’utiliser que si vous souhaitez vous rétracter d’une commande. Vous pouvez copier ce formulaire, le compléter et l’envoyer par courriel ou par courrier.
À l’attention de :
Isabelle ROMERO EI – Les Satires de Duchesse®
618 avenue Marcel Castié
83000 Toulon – France
Courriel : autrice.christine.moreau@mailfence.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande : ................................................................
Commandé le : ........................................................................
Reçu le : .............................................................................
Nom du ou des consommateurs : ........................................................
Adresse du ou des consommateurs : .....................................................
................................................................................
Date : ................................................................................
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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